Plaque d’identification pour chien
CHIENS
1) Tout propriétaire de chien doit, avant le dernier jour de janvier de chaque année, enregistrer chaque chien qui lui appartient au bureau de la SPA Restigouche SPCA et acquitter les droits de permis fixés à l’annexe A du présent arrêté.
APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Le conseil de la Ville de Dalhousie nomme la SPA Restigouche SPCA à titre d’agent pour l’administration du contrôle des animaux conformément à ses arrêtés.
La SPA Restigouche SPCA et ses employés sont nommés comme agents chargés de l’exécution de cet arrêté et les agents peuvent exercer les pouvoirs d’un agent chargé de l’exécution des arrêtés municipaux dans le cadre de l’exécution et l’administration du contrôle des animaux, les frais et les amendes connexes conformément au présent règlement et à l’annexe A.
La Ville de Dalhousie accorde à la SPA Restigouche SPCA le droit de d’imposer et de conserver toutes les amendes et les frais liés au contrôle des animaux.
L’arrêté complet 601-18 et l’annexe A peuvent être consultés sur notre site Web à www.dalhousie.ca
