Stationnement pendant l'hiver en effet du 1 novembre au 31 mars

Amendement proposé à l'arrêté 202-18

27 mars 2018

VILLE DE DALHOUSIE

ARRÊTÉ NO 202-18

UN AMENDEMENT À L’ARRÊTÉ NO 202-14

ARRÊTÉ CONCERNANT LES TAXIS ET LES CHAUFFEURS DE TAXI DANS LA VILLE DE DALHOUSIE
Le conseil municipal de Dalhousie ÉDICTE :
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent Arrêté :

“taxi” Véhicule à moteur qui comporte des places assises pour au plus six personnes, à l’exclusion du chauffeur, et qui est utilisé pour le transport de voyageurs à titre onéreux.

« chauffeur de taxi » Toute personne titulaire d’un permis de taxi délivré en vertu du présent arrêté.

« poste de taxi » Bâtiment à partir duquel une entreprise de taxis comptant au moins deux taxis est exploitée.
2. (a) les propriétaires de taxis exploités à titre onéreux dans la municipalité de Dalhousie ne peuvent pas conduire ou exploiter les taxis, ou permettre qu’ils soient conduits ou exploités, sans avoir obtenu au préalable un permit à cette fin de la municipalité. Le droit applicable à chaque taxi pour tout ou partie d’une année est de cinquante dollars (50 $).
(b) Le chauffeur de taxi non résident peut amener des voyageurs dans la municipalité à partir de l’extérieur de celle-ci et transporter ces mêmes voyageurs d’un point à l’autre dans la municipalité, s’il est en service continu, puis les transporter hors de la municipalité; le chauffeur de taxi non résident peut prendre dans la municipalité des voyageurs dont la destination est à l’extérieur de celle-ci, sur appel ou rendez-vous, mais ne peut stationner dans les rues de la municipalité pour solliciter des clients.

(c) le chauffeur de taxi non-résident ne peut allumer d’enseignes illuminées à l’extérieur ou à l’intérieur du taxi lorsqu’il se déplace dans la municipalité.
(d) la personne poursuivie pour une infraction au présent Arrêté a le fardeau de prouver qu’il a pris son ou ses voyageurs à la suite d’un appel ou d’un rendez-vous.

3. (a) aucun permis n’est délivré en vertu du présent Arrêté à moins que l’auteur de la demande présente une demande écrite sous serment au Conseil municipal ou de son représentant désigné, qui doit être convaincu que l’auteur de la demande est une personne qualifiée pour détenir un tel permis et que son équipement est en bon état et convient à l’usage pour lequel le permis est sollicité. Aucun permis de taxi n’est délivré à moins que ne soit fixée sur le taxi une plaque d’immatriculation pour taxi délivrée par la Province du Nouveau-Brunswick.
(b) Aucun permis n’est délivré en vertu de présent article à moins que l’auteur de la demande :

I. Soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par la Province du Nouveau-Brunswick.

II. tous les titulaires de permis de taxi doivent être couverts par une assurance responsabilité civile et une assurance risque personnes transportées d’un montant au moins équivalent à celui prescrit par la Province. Chaque propriétaire de taxi présente sa police d’assurance automobile lorsqu’il fait une demande de permis ou de renouvellement de permis et il la garde en sa possession en tout temps.

III. Chaque police d’assurance responsabilité civile comprend un avenant indiquant que l’assureur avertira le conseil municipal en cas d’annulation de l’assurance responsabilité civile.
4. Le permit délivré en vertu de présent arrêté expire le 31 décembre de chaque année, à moins qu’il ne soit suspendu ou annulé avant cette date.
5. Aucun taxi pour lequel un permis a été délivré ne peut être conduit ou exploite par une personne autre que le propriétaire titulaire d’un permis, ni être sous la garde et la surveillance d’une autre personne, à moins que la personne qui le conduit, l’exploite ou en a la garde et la surveillance obtienne d’abord du conseil municipal ou de son représentant désigné un permis de chauffeur de taxi. Le droit de permis de chauffeur de taxi pour tout ou partie d’une année est de trente dollars (30 $).

6. Le propriétaire d’un ou de plusieurs taxis à qui a été délivré un permis en vertu des dispositions précédentes place le numéro du taxi (lequel lui est attribué par le secrétaire municipal) dans un endroit bien en vue sur chacun de ses taxis. Le secrétaire municipal tient un registre de tous les numéros ainsi attribues.
7. (a) le conseil municipal se réserve le droit d’annuler un permis délivré en vertu du présent arrêté, sous réserve toutefois d’un droit d’appel au conseil municipale, qui peut, après audience, confirmer ou rejeter l’annulation.
(b) le conseil municipal se réserve le droit de limiter le nombre de permis délivrés en vertu du présent arrêté land la municipalité de Dalhousie.
8. Le propriétaire de taxi titulaire d’un permis délivré en vertu du présent arrêté s’assure que son véhicule est en bon état, confortable et propre.

9. Le chauffeur de taxi à qui a été délivré un permis en vertu des dispositions précédentes communique à l’agent de police ou au constable qui le lui demande tous les renseignements officiels relatifs à la maison ou autre endroit où il a conduit un ou plusieurs voyageurs et la date de cette course.


10. Malgré les autres arrêtés ou la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick, il est permis au titulaire d’un permis délivré en vertu du présent arrêté de stationner son taxi en double file pendant une période maximale de deux minutes à des fins exclusives de chargement et de déchargement, pourvu qu’aucun emplacement ne soit libre à proximité immédiate de la zone de stationnement prévue par d’autres arrêtés.

11. Aucun taxi défini ci-dessus ne peut utiliser une rue publique comme poste de taxis ou exploiter son taxi à partir d’une rue.

12. Quiconque enfreint l’une quelconque des dispositions de présent arrêté est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de cinq cent dollars (500 $).

13. Le présent arrêté abroge l’ancien arrêté 202-14.

Première lecture: 19 mars 2018
Deuxième lecture: 19 mars 2018
Troisième lecture:
  

  

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