Stationnement pendant l'hiver en effet du 1 novembre au 31 mars

Amendement proposé à l'arrêté 303-05

11 décembre 2017

ARRÊTÉ N°303-17


UN AMENDEMENT À L’ARRÊTÉ N°303-05

VILLE DE DALHOUSIE

ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE DALHOUSIE VISANT RÉGLEMENTER LA CIRCULATION

Amendements :

Section 12. (2.5)
Supprimer

Section 12. (2.6)
Supprimer

Section 12. (1.4)

remplacer:
b) du côté nord de la rue Victoria entre la rue Renfrew et la rue Eddy

Avec :
b) du côté nord de la rue Victoria entre la rue Eddy et le Phare Inch Arran

Section 12. (1.4)
Ajouter:
(l) du côté sud de la rue Victoria entre la rue Bujold et la rue Renfrew

Section 14.

Remplacer:
Par dérogation aux autres dispositions du présent arrêté, un agent de la paix peux diriger la circulation sur toute route dans la municipalité.

Avec :
Par dérogation aux autres dispositions du présent arrêté, un policier ou un employé désigné de la Ville de Dalhousie peux diriger la circulation sur toute route dans la municipalité.

Section 15.
(1.1)

Remplacer:
Un agent de la paix peut enlever et mettre en fourrière un véhicule qui :

Avec :
Un policier ou un employé désigné de la Ville de Dalhousie peut enlever et mettre en fourrière tout véhicule qui est:

Section 15.
(1.3)

Remplacer:
L’agent de paix qui prend en charge un véhicule un véhicule en application du paragraphe (1.1) ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages à ce véhicule, sauf s’il est coupable de négligence grossière ou d’inconduite gratuite.

Avec :
Le policier ou un employé désigné de la Ville de Dalhousie qui ordonne l’enlèvement d’un véhicule stationné ou immobilisé en contravention du présent article ne peut être tenu responsable des dommages qui peuvent être causes au véhicule enlevé.

 

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