UN AMENDEMENT À L’ARRÊTÉ 701-05 ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE DALHOUSIE CONCERNANT LES RÉSEAUX D’EAU ET D’ÉGOUTS, LES TAXES ET REDEVEANCES D’EAU ET D’ÉGOUTS ET LES LOCATIONS ET REDEVANCES DES COMPTEURS

6 février 2014


ARRÊTÉ N°701-14

UN AMENDEMENT À
L’ARRÊTÉ 701-05

ARRÊTÉ DE LA
MUNICIPALITÉ DE DALHOUSIE
CONCERNANT LES RÉSEAUX D’EAU ET D’ÉGOUTS, LES TAXES ET REDEVEANCES D’EAU ET D’ÉGOUTS ET LES
LOCATIONS ET REDEVANCES DES COMPTEURS
Amendements :
TAXES D’EAU
TAXES D’EAU PÉRIODIQUE

Paragraphe 4. (1)

logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’eau annuelle visant une habitation privée est de 432 $, payable trimestriellement à l’avance.

Immeubles résidentiels : la taxe d’eau annuelle pour un immeuble à appartements est de 412 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2(a).

Emplacements de maisons mobiles : la taxe d’eau annuelle pour en emplacement de maisons mobiles est de 432 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance.

Point La Nim – logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’eau annuelle visant une habitation privée à Point La Nim est de 462 $, payable trimestriellement à l’avance.

Point La Nim – immeubles résidentiels : la taxe d’eau annuelle pour un immeuble à appartements à Point La Nim est de 442 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2 (a).

hôtels et motels : la taxe d’eau annuelle pour les hôtels et motels est de 462 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité six chambres d’hôtel ou de motel.

Établissements institutionnels : la taxe d’eau annuelle pour un établissement institutionnel est de 452$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. La taxe d’eau annuelle pour une école est de 422$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité / école, sept personnes incluant les étudiants, le personnel permanent et temporaire. Sont assimilé à un foyer de soins spéciaux, quatre employés permanents ou temporaires et quatre lits. La taxe annuelle minimal pour :

a. Centre de santé communautaire – 16 000 $ annuellement payable trimestriellement à l’avance.

b. Supprimer : Établissement correctionnel ou prison – 2 770$ annuellement, payable trimestriellement à l’avance.

Établissements commerciaux : la taxe d’eau annuelle pour un établissement commercial est de 462 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque établissement distinct dans un édifice commercial ou un immeuble de bureaux.

Établissements industriels : la taxe d’eau annuelle pour un établissement industriel est de 462 $, payable à l’avance par versements trimestriel égaux, au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

(2) (a) Supprimer : usines de chlore/chloralkali : 3,25 $ par millier de gallons ou une facturation minimum de 2 000 $ par trimestre.

(b) Supprimer : stations de production d’électricité : le taux est de 3,25 $ par millier de gallons ou une facturation minimum de 9 187,50 $ par trimestre.

e. Supprimer : autres : 3,25 $ par milliers de gallons.

(3)Supprimer : La taxe trimestrielle minimale pour une alimentation en eau mesurée par compteur est de 300 $.

TAXES D’EAU AVEC COMPTEUR

5. La taxe d’eau pour une alimentation en eau mesurée par compteur est de 3,25 $ par milliers de gallons É-U ou de 1,23 $ par mètre cube.

La taxe trimestrielle minimale pour une alimentation en eau mesurée par compteur est comme suit :
Usines de chlore/chloralkali : 2 000 $ par trimestre.
Stations de production d’électricité : 9 187,50 $ par trimestre.
Établissement correctionnel ou prison : 7 500.00 $ par trimestre.
Immeubles résidentiels : 50,00 par trimestre par unité. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2a).
Autres : 300,00 $ par trimestre.

TAXE D’ÉGOUTS

8.(a) La taxe d’égouts visant un bien-fonds est calculée selon les taux annuels suivants et est exigible en même temps que la taxe d’eau.

Logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’égouts annuelle visant une habitation privée est de 202 $, payable trimestriellement à l’avance.

Immeubles résidentiels : la taxe d’égouts annuelle pour un immeuble à appartements n’ayant pas de compteur d’eau est de 202 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2a).
La taxe d’égouts pour un immeuble à appartements ayant un compteur d’eau est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement.

Emplacements de maisons mobiles : la taxe d’égouts annuelle pour en emplacement de maisons mobiles est de 202 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance.

Établissements institutionnels : la taxe d’égouts annuelle pour un établissement institutionnel est de 252$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité / école, sept personnes incluant les étudiants, le personnel permanent et temporaire. Sont assimilé à un foyer de soins spéciaux, quatre employés permanents ou temporaires et quatre lits.

Établissements commerciaux : la taxe d’égout annuelle pour un établissement commercial n’ayant pas de compteur d’eau est de 242 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque établissement distinct dans un édifice commercial ou un immeuble de bureaux.

La taxe d’égouts pour un établissement commercial ayant un compteur d’eau est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement.

Établissements industriels : la taxe d’égouts pour un établissement industriel est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement, sans être inférieure à 14 700 $ par année pour un Plant Thermique.


 

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