Stationnement pendant l'hiver en effet du 1 novembre au 31 mars

UN AMENDEMENT À L’ARRÊTÉ 701-05 ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE DALHOUSIE CONCERNANT LES RÉSEAUX D’EAU ET D’ÉGOUTS, LES TAXES ET REDEVEANCES D’EAU ET D’ÉGOUTS ET LES LOCATIONS ET REDEVANCES DES COMPTEURS

6 février 2014


ARRÊTÉ N°701-14

UN AMENDEMENT À
L’ARRÊTÉ 701-05

ARRÊTÉ DE LA
MUNICIPALITÉ DE DALHOUSIE
CONCERNANT LES RÉSEAUX D’EAU ET D’ÉGOUTS, LES TAXES ET REDEVEANCES D’EAU ET D’ÉGOUTS ET LES
LOCATIONS ET REDEVANCES DES COMPTEURS
Amendements :
TAXES D’EAU
TAXES D’EAU PÉRIODIQUE

Paragraphe 4. (1)

logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’eau annuelle visant une habitation privée est de 432 $, payable trimestriellement à l’avance.

Immeubles résidentiels : la taxe d’eau annuelle pour un immeuble à appartements est de 412 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2(a).

Emplacements de maisons mobiles : la taxe d’eau annuelle pour en emplacement de maisons mobiles est de 432 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance.

Point La Nim – logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’eau annuelle visant une habitation privée à Point La Nim est de 462 $, payable trimestriellement à l’avance.

Point La Nim – immeubles résidentiels : la taxe d’eau annuelle pour un immeuble à appartements à Point La Nim est de 442 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2 (a).

hôtels et motels : la taxe d’eau annuelle pour les hôtels et motels est de 462 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité six chambres d’hôtel ou de motel.

Établissements institutionnels : la taxe d’eau annuelle pour un établissement institutionnel est de 452$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. La taxe d’eau annuelle pour une école est de 422$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité / école, sept personnes incluant les étudiants, le personnel permanent et temporaire. Sont assimilé à un foyer de soins spéciaux, quatre employés permanents ou temporaires et quatre lits. La taxe annuelle minimal pour :

a. Centre de santé communautaire – 16 000 $ annuellement payable trimestriellement à l’avance.

b. Supprimer : Établissement correctionnel ou prison – 2 770$ annuellement, payable trimestriellement à l’avance.

Établissements commerciaux : la taxe d’eau annuelle pour un établissement commercial est de 462 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque établissement distinct dans un édifice commercial ou un immeuble de bureaux.

Établissements industriels : la taxe d’eau annuelle pour un établissement industriel est de 462 $, payable à l’avance par versements trimestriel égaux, au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

(2) (a) Supprimer : usines de chlore/chloralkali : 3,25 $ par millier de gallons ou une facturation minimum de 2 000 $ par trimestre.

(b) Supprimer : stations de production d’électricité : le taux est de 3,25 $ par millier de gallons ou une facturation minimum de 9 187,50 $ par trimestre.

e. Supprimer : autres : 3,25 $ par milliers de gallons.

(3)Supprimer : La taxe trimestrielle minimale pour une alimentation en eau mesurée par compteur est de 300 $.

TAXES D’EAU AVEC COMPTEUR

5. La taxe d’eau pour une alimentation en eau mesurée par compteur est de 3,25 $ par milliers de gallons É-U ou de 1,23 $ par mètre cube.

La taxe trimestrielle minimale pour une alimentation en eau mesurée par compteur est comme suit :
Usines de chlore/chloralkali : 2 000 $ par trimestre.
Stations de production d’électricité : 9 187,50 $ par trimestre.
Établissement correctionnel ou prison : 7 500.00 $ par trimestre.
Immeubles résidentiels : 50,00 par trimestre par unité. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2a).
Autres : 300,00 $ par trimestre.

TAXE D’ÉGOUTS

8.(a) La taxe d’égouts visant un bien-fonds est calculée selon les taux annuels suivants et est exigible en même temps que la taxe d’eau.

Logements unifamiliaux habités par le propriétaire : la taxe d’égouts annuelle visant une habitation privée est de 202 $, payable trimestriellement à l’avance.

Immeubles résidentiels : la taxe d’égouts annuelle pour un immeuble à appartements n’ayant pas de compteur d’eau est de 202 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2a).
La taxe d’égouts pour un immeuble à appartements ayant un compteur d’eau est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement.

Emplacements de maisons mobiles : la taxe d’égouts annuelle pour en emplacement de maisons mobiles est de 202 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance.

Établissements institutionnels : la taxe d’égouts annuelle pour un établissement institutionnel est de 252$ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Sont assimilées à une unité / école, sept personnes incluant les étudiants, le personnel permanent et temporaire. Sont assimilé à un foyer de soins spéciaux, quatre employés permanents ou temporaires et quatre lits.

Établissements commerciaux : la taxe d’égout annuelle pour un établissement commercial n’ayant pas de compteur d’eau est de 242 $ par unité, payable trimestriellement à l’avance. Chaque établissement distinct dans un édifice commercial ou un immeuble de bureaux.

La taxe d’égouts pour un établissement commercial ayant un compteur d’eau est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement.

Établissements industriels : la taxe d’égouts pour un établissement industriel est égale à 50 % de l’ensemble des redevances d’eau et des primes de débit pour l’année et se paie trimestriellement, sans être inférieure à 14 700 $ par année pour un Plant Thermique.


 

Évenements à venir

Réunion mensuelle des comités

Lundi le 9 Juillet, 2018

Marché Bon Ami

Vendredi le 27 Juillet, 2018

Réunion mensuelle des comités

Lundi le 13 Août, 2018

Réunion mensuelle des comités

Lundi le 10 Septembre, 2018

Réunion mensuelle des comités

Lundi le 8 Octobre, 2018

Festivals à venir

Logo Bon Ami Festival

Festival Bon Ami

27 Juillet 2018 - 5 Août 2018